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Infraction, délit : Amendes et perte de points
Vous venez de vous faire flasher ou verbaliser par la police. Vous ne savez pas combien de points vous aller perdre après cette verbalisation.
Cette article passe en revue tous les délits et contraventions classer par points perdus.
Les délits (-6 points)
Tous les délits suivant entrainent au moins la suspension du permis, la perte de 6 points et d'une amende assortie d’une peine de prison.
- Accident corporel avec blessures involontaires (Amende de 75 000 € à 150 000 €)
- Accident mortel causé par imprudence (Amende de 30 000 à 100 000 €)
- Délit de fuite (30 000 € d’amende)
- Refus d’obtempérer (3 750 € d’amende)
- Conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage (4 500 € d’amende)
- Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 gr/l de sang ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage (4 500 € d’amende) et depuis la loi de Mai 2011 c'est -8 points au lieu de 6.
- Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation (4 500 € d’amende)
- Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50kmh (3 750 € d’amende)
- Usurpation de plaques d’immatriculation (30 000 € d’amende)
Les infractions à 6 points
- Conduite en état alcoolique entre 0,25ml et 0,4ml d’air expiré ou entre 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang (90 € d’amende si paiement dans les 15 jours, 135 € avant majoration)
- Excès de vitesse supérieur à 50 Km ( 1 500 € d’amende)
Les Infractions à 5 points
Pas d’infraction à 5 points
Les infractions à 4 points
- Refus de priorité
- Bruler un feu tricolore ou un stop
- Circulation en sens interdit
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Excès de vitesse entre 40 et 50 km supérieur à la limitation.
Les infractions à 3 points
- Changement important de direction sans avertissement préalable
- Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
- Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
- Dépassement dangereux
- Franchissement de ligne continue
- Défaut de port de la ceinture de sécurité
- Excès de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h supérieur à la limitation
Les infractions à 2 points
- Usage d’un téléphone portable pendant la conduite
- Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé
- Excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h supérieur à la limitation
- Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse
Les infractions à 1 points
- Excès de vitesse <20 km/h
- Chevauchement de ligne continue
Les infractions sans perte de points
- Stationnement gênant ou interdit
- Stationnement payant