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Les sénateurs ont voté un amendement important pour le monde des auto-écoles : la fin des frais de restitution de dossiers. Cette amendement est pourtant passé inaperçu dans les médias.

Dans notre article Récupérer son dossier à l’Auto Ecole, nous abordions déjà ce sujet. Bien souvent, pour dissuader des élèves tentés de quitter leur établissement, certains gérants d’auto-école réclament de frais de restitution de dossier, qui vont jusqu'à 250 Euros. Cette pratique qui semble scandaleuse était légale, si elle était stipulée dans le contrat de formation que chaque élève signe à l’inscription.

Ces frais de restitutions devraient prendre fin rapidement, puisque le Sénat a voté un amendement le vendredi 13 septembre 2013, dans le cadre du projet de la loi consommation, afin de les rendre illégaux. 
Pour le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, « de tels frais ne reposent sur aucune justification objective » et se félicite de l’abandon de cette pratique.

Moi pourquoi certains sont arrivés à de telles dérives ?

Dans certaines régions de France, les auto-écoles se livrent une bataille féroce et cassent les prix. Même si, le marché de la concurrence interdit l’attente sur les prix, il interdit aussi la vente à perte.

Mais certains patrons, plus préoccupés de faire rentrer du cash, que de donner une formation de qualité, tirent les prix vers le bas, jusqu'à vendre à perte. Le forfait est presque donné puisqu'il est vendu comptant. Ces gérants peu visionnaires font le pari sournois de se rattraper sur les heures supplémentaires, quitte à ralentir volontairement la progression de leurs élèves. Ces frais énormes faisaient partie de ce dispositif et leur permettaient de garder leurs élèves, jusqu'à qu’ils soient devenus rentables.

Sur ce site, j’ai plusieurs fois dénoncé ces pratiques qui jettent le discrédit sur notre profession. Beaucoup de jeunes ne comprennent pas que si le prix est trop bas, c’est qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Dans mon article Comment bien choisir son Auto Ecole, je vous donne des astuces pour bien choisir et tomber sur une école de conduite qui ne va pas vous prendre pour une vache à lait.

Cette loi qui ne va rien changer pour la plupart des auto-écoles qui, heureusement ne pratiquaient pas ces frais de restitutions, aura le mérite de rebattre les cartes et de forcer ces patrons à relâcher les élèves qui étaient pris en otage par cette clause devenue abusives. En effet, souvent, faute d’avoir la volonté de se battre, ou de pouvoir payer ces frais exorbitants, ceux-ci abandonnaient tout simplement leur formation. 

Mais là encore attention, tout ne sera pas tout rose. Ces mêmes auto-écoles qui faisaient payer des frais de restitutions de dossier, augmenteront surement leurs frais d’inscription …